Charte Vie Privée - Immo2gether : Immo2gether

CHARTE VIE PRIVEE

IMMO2GETHER / SIB INVEST SPRL

En vigueur depuis le : 12 décembre 2018

AVERTISSEMENT GENERAL

1.1 La SPRL SIB INVEST (ci-après, « Immo2gether ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci- après, les « Utilisateurs »).

1.2 Immo2gether traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).

1.3 L’accès au site www.immo2gether.be (ci-après, le « Site ») implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de la présente Charte vie privée (ci-après, la « Charte »), ainsi que de ses Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») et de la politique relative aux cookies (ci- après, la « Cookie Policy »).

1.4 L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise Immo2gether à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte , les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site dans le cadre du service proposé par Immo2gether (ci-après, le « Service »).

1.5 Moyennant information aux Utilisateurs, Immo2gether peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable (à l’instar de l’adoption du nouveau règlement européen sur le traitement de données à caractère personnel – Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – du 14 avril 2016, et applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la Commission vie privée en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.

1.6 La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site, ainsi que toutes les pages de l’entreprise gérées par Immo2gether sur les réseaux sociaux, qui est co-responsable avec le réseau social pour le traitement des données personnelles des visiteurs de la page. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles Immo2gether pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Immo2gether ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

1.7 La communication de données personnelles sont parfois nécessaires afin d’accéder à certaines parties du Site (par exemple pour la recherche d’un bien immobilier). Sans communication par l’Utilisateur à Immo2gether de ces données, l’accès pourra lui être refusé.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

2.1 L’accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que,

notamment, le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, etc.

2.2 Dans le cadre du Site, l’Utilisateur peut être amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :

IMMO2GETHER SIB INVEST SPRL

Avenue Louise 54

1050 Ixelles

Belgique

BCE : 0651.959.764

2.3 Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l’adresse suivante : mb@immo2gether.be

DONNEES COLLECTEES

3.1 En naviguant sur le Site, en remplissant les formulaires ou newsletters sur le Site, au travers des réseaux sociaux liés à Immo2gether, l’Utilisateur permet notamment à Immo2gether d’enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

– les données d’identification, telles que le nom et prénom, le genre, l’adresse e-mail, la date de naissance et les informations de contact physique ;

– les informations bancaires nécessaires au Service, telles que les numéros de compte bancaire, IBAN et BIC/SWIFT ;

– les informations de facturation ;
– les communications entre les Utilisateurs et Immo2gether ;

– les détails des biens que vous recherchez (tels que : achat/location, à titre privé/investissement, maison/appartement/parking/terrain/bureau/commerce, budget, nombre de chambres, situation, commodités)

3.2 L’Utilisateur autorise également Immo2gether à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :

– les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, les CGU, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par Immo2gether;
– les informations supplémentaires demandées par Immo2gether à l’Utilisateur afin de l’identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;

3.3 Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d’optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy de Immo2gether.

3.4 Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

– le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l’Internet ;
– l’adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
– la date et l’heure d’accès au Site et autres données relatives au trafic ;
– les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
– les pages consultées ;
– le type de navigateur utilisé ;
– la plate-forme et/ou le système d’exploitation utilisé ;
– le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site.
Nous pouvons également collecter certaines de vos données par l’intermédiaire d’autres sociétés, notamment en provenance des sources suivantes :
– d’autres sociétés ayant sollicité́ nos services dans le cadre d’une affaire qui vous concerne
– les notaires.

FINALITES DU TRAITEMENT

4.1. Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. Immo2gether collecte, enregistre et utilise les données des Utilisateurs notamment aux fins suivantes:

– pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;

– pour incorporer les données personnelles des Utilisateurs dans un ou plusieurs fichiers automatisés;

– pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;

– pour réaliser des enquêtes statistiques internes et des études de marché et déployer des systèmes et études statistiques variés ;

– pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages et gérer son compte à partir de différents appareils (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) ;

– pour détecter et/ou prévenir la fraude ou les activités analogues de nature illégale ;

– pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site et améliorer les Services proposés par Immo2gether ainsi que l’expérience des Utilisateurs ;

– pour répondre à des demandes d’informations ;

– pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par Immo2gether aux Utilisateurs ayant souscrit à la Newsletter ;

– pour les informer sur les évolutions du Site et de ses fonctionnalités ; et

– pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné́ son consentement de façon expresse.

4.2 La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :

(i) le consentement de l’Utilisateur ; ou
(ii) l’exécution de toute demande de la part de l’Utilisateur ou la nécessité d’exécuter un contrat conclu avec l’Utilisateur.
Immo2gether a besoin de recueillir certaines données de l’Utilisateur pour répondre à ses demandes. Si l’Utilisateur choisit de ne pas partager ces données avec Immo2gether, cela peut rendre l’exécution du contrat impossible.
(iii) une obligation légale imposée à Immo2gether. Immo2gether a besoin de recueillir et de stocker certaines données de l’Utilisateur pour répondre à diverses exigences légales, y compris celles liées aux taxes et à la comptabilité.

(iv) l’intérêt légitime de Immo2gether à traiter les données personnelles de l’Utilisateur, à condition qu’il soit conforme ses intérêts, ses libertés et ses droits fondamentaux ; Immo2gether a un intérêt légitime à interagir avec les Utilisateurs, notamment pour :

– répondre à leurs demandes ou améliorer le Service,
– prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité des opérations, exercer, défendre et préserver les droits de Immo2gether, par exemple en litige,
– apporter la preuve d’une possible violation de ses droits,
– gérer et améliorer ses relations avec ses Utilisateurs,
– améliorer continuellement le Site Web et les Services,
à moins que ces intérêts ne soient supplantés par les intérêts de l’Utilisateur ou ses libertés et droits fondamentaux. Immo2gether veille dans tous les cas à maintenir un équilibre proportionné entre son intérêt légitime et le respect de la vie privée de ses Utilisateurs.

Si la base légale de notre traitement est le consentement de l’Utilisateur, celui-ci a le droit de le retirer à tout moment sans préjudice de la légalité du traitement effectué avant le retrait de son consentement par l’Utilisateur.

Dans le cadre du marketing direct, cela signifie que les Utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment des lettres d’information ou Newsletters et autres communications commerciales de Immo2gether. Ces Utilisateurs seront mis en « opt-out ». Les Utilisateurs peuvent se désinscrire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : mb@immo2gether.be ou en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque e-mail.

Dans le cadre de la fourniture du Service, nous pouvons également traiter des catégories particulières de données personnelles comme décrites ci-dessus au point 3. Le traitement de ces catégories particulières de données personnelles repose sur les motifs juridiques suivants ;

(i) le consentement explicite de la personne concernée ;

(ii) les données personnelles ont manifestement été rendues publiques par la personne concernée ;

(iii) le traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations légales.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

5.1 Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel,

l’Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
Droit d’accès : l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que Immo2gether possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de Immo2ether.
Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier.
Droit d’opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données par Immo2gether et par ses partenaires actifs.
Droit de suppression: l’utilisateur peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles, à l’exception de celles dont Immo2gether aurait l’obligation légale de conserver.
Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
Droit de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiquées à Immo2gether et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

5.2 Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d’une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

– par courrier électronique: mb@immo2gether.be
– par voie postale :

IMMO2GETHER SIB INVEST SPRL

Avenue Louise 54

1050 Ixelles

Belgique

5.3 Immo2gether fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes.

DUREE DE CONSERVATION

Immo2gether conservera normalement les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4). visit.brussels peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d’assistance adressées à Immo2gether, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées, et afin de se conformer à toutes les lois applicables (y compris en matière fiscale), notamment la conservation des informations relatives aux payements effectués.

RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE

L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD – anciennement dénommée la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP)), dont l’adresse de contact est la suivante :

Autorité de Protection des Données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles Tel : +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35

E-mail: contact@apd-gba.be

SECURITE

8.1 Immo2gether a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans la mesure du possible :

– les traitements, accès ou modifications non autorisés à ces données ; – l’usage inadéquat ou la divulgation de ces données ; et
– la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

8.2 A cet égard, les employés de Immo2gether qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Immo2gether ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

8.3 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Charte, aux CGU, à la Cookie Policy, ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l’une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de vingt six euros à deux cent mille euros ou d’une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions.

COMMUNICATION A DES TIERS

9.1. Immo2gether considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l’y oblige, notamment des autorités compétentes qui en font la demande.

9.2 Immo2gether peut communiquer les informations personnelles de ses Utilisateurs à des tiers dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, sauf dans l’une des deux situations suivantes :

– la communication de ces informations par ces tiers à leurs fournisseurs ou sous-traitants est nécessaire à l’exécution du contrat ;

– lorsque ces tiers sont tenus par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou certains documents aux autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que, d’une manière générale, à toute autorité publique compétente.

9.3 La communication de ces informations aux personnes précitées doit, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Immo2gether n’opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données (pour plus d’informations sur les pays offrant un niveau de protection adéquat, consultez: https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/adequacy-protection-personal-data-non-eu-countries_en), ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir une copie des clauses contractuelles adaptées en envoyant un mail à l’adresse suivante : mb@immo2gether.be

MARKETING DIRECT

Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des produits ou services autres que ceux auxquels l’Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l’Utilisateur n’y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).

Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement pour l’utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s’opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l’Utilisateur de se désinscrire à l’aide du lien correspondant dans chaque newsletter, en cochant la case du Site prévue à cet effet sur chaque compte Utilisateur ou encore de communiquer sa demande dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante: mb@immo2gether.be. L’Utilisateur répondra, dans tous les cas, de la véracité des données fournies et s’engage à informer Immo2gether de toute modification de ces données.

NOTE CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n’ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à communiquer leurs données personnelles à Immo2gether. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante: mb@immo2gether.be.

MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE

Moyennant information aux Utilisateurs par le biais du Site, par email ou de toutes autres façons, Immo2gether peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Charte Vie privée en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si un utilisateur s’oppose à toute modification de la Charte Vie Privée, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

14.1 L’abstention de Immo2gether de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

14.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions qui précèdent ou suivent n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Immo2gether s’engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.2 En cas de litige relatif à validité, l’interprétation ou à l’exécution de la Charte, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

15.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, le Client et Immo2gether s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

Partager sur :